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Taxe sur la bière et le vin
Renseignez-vous sur les taxes sur la bière et le vin, les taux de taxe et quels achats sont soumis à ces taxes
La présente version électronique du document compte plusieurs pages. Veuillez cliquer sur le lien de la Table des matières ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce sujet.
Information
Le 7 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la mise en place d’une période de grâce de six mois sans intérêts ni pénalités, du 1er avril au 1er octobre 2025. Pendant cette période aucune pénalité ni aucun intérêt ne s’appliqueront aux entreprises ontariennes qui ne respectent pas une date d'échéance de paiement en vertu de certaines taxes provinciales. Apprenez-en plus.
En savoir plus sur les modifications à la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool dans le Budget de l’Ontario 2025 : Un plan pour protéger l’Ontario.
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Avertissement : L'information contenue dans la présente page ne remplace pas les dispositions de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool et les règlements connexes.
La taxe sur la bière et le vin est incluse dans le prix que vous payez pour :
- la bière fabriquée par un fabricant de bière, un microbrasseur ou une brasserie artisanale et achetée auprès :
- de Brewers Retail Inc. (c.-à-d. The Beer Store)
- d'établissements détenant un permis de vente d'alcool (p. ex. restaurants, bars et bistrots‑brasseries)
- de magasins de détail sur les lieux d'exploitation de fabricants de bière ou de microbrasseurs, et
- de comptoirs express de la Régie des alcools de l'Ontario
(p. ex. magasins‑agences dans la région des chalets).
- le vin et le vin panaché fabriqués par un établissement vinicole ontarien que vous achetez :
- dans un magasin de vente au détail de l’établissement vinicole de l'Ontario situé sur les lieux de l'établissement vinicole ou à l'extérieur de ces lieux
- dans un magasin de vente au détail de l’Ontario situé à l’extérieur du site de fabrication du vin ou du vin panaché si le vin et vin panaché sont fabriqués par le propriétaire du magasin de vente au détail de l’établissement vinicole hors site. Ces magasins hors site incluent :
- les magasins de vente au détail autonomes d’un établissement vinicole hors site
- les magasins situés à l’intérieur de l’espace commercial d’une épicerie appelés « boutiques de vin »
Aux fins de cette page, le vin comprend le vin panaché.
Si vous fabriquez votre propre bière ou, votre propre vin, ou si vous achetez ces boissons de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) ou d’un détaillant qui achète de l’alcool de la LCBO, comme une épicerie ou un dépanneur, vous ne payez pas de taxe sur la bière ou le vin sur ces boissons.
Taux de la taxe - Bière
Bière
La taxe sur la bière comprend les taxes suivantes :
- taxe de base sur la bière
- taxe sur le volume de bière
- taxe écologique (s'il y a lieu).
La bière pression fabriquée et achetée dans une brasserie artisanale ou dans un endroit attenant à celle-ci n'est assujettie qu'à la taxe de base sur la bière.
Taxe de base sur la bière
La taxe de base sur la bière est calculée en fonction du volume de bière achetée.
Le taux de taxe applicable à la bière dépend des facteurs suivants :
- Le type de bière (bière pression (p. ex. d'un fût de 18 litres ou plus) ou bière non pression (p. ex. bière en bouteille), et
- L'entité qui fabrique la bière (fabricant de bière, microbrasseur ou brasserie artisanale).
| Date d'application | Bières par les fabricants de bière de l'Ontario : Bière pression | Bières par les fabricants de bière de l'Ontario : Bière non pression | Bières par un microbrasseur de l'Ontario : Bière pression | Bières par un microbrasseur de l'Ontario : Bière non pression | Bières fabriquées et vendues dans un bistrot‑brasserie en Ontario : Bière pression |
|---|---|---|---|---|---|
| Du 1er mars 2018 jusqu'au 31 juillet 2025 | 72,45 ¢/L | 89,74 ¢/L | 35,96 ¢/L | 39,75 ¢/L | 33,41 ¢/L |
| Du 1er août 2025 jusqu’au 1er mars 2026 | 72,45 ¢/L | 89,74 ¢/L | 17,98 ¢/L | 19,88 ¢/L | 33,41 ¢/L |
Par exemple, sur une bouteille de bière non pression de 341 ml fabriquée par un microbrasseur achetée le 1er septembre 2025, la taxe de base sur la bière sera de 0,341 L × 0,1988 $/L = 0,0677 $.
Rajustements des taux de la taxe de base sur la bière
Les rajustements des taux de la taxe de base sur la bière sont fondés sur l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario au cours des trois dernières années. Le ministre a, de ce fait, fixé au 2 mars 2026 la date du prochain rajustement et chaque 1er mars par la suite.
Taxe sur le volume de bière
La taxe sur le volume de bière est calculée d'après le volume de bière acheté. Le taux de la taxe applicable au volume de bière acheté est de 17,6 cents par litre, peu importe si la bière achetée est de la bière pression ou non pression et si la bière a été fabriquée par un fabricant de bière ou un microbrasseur.
La taxe sur le volume de bière ne s'applique pas à la bière pression fabriquée et achetée dans une brasserie artisanale ou dans un endroit attenant à celle-ci.
Taxe écologique
La taxe écologique s'élève à 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel est achetée de la bière.
La taxe écologique ne s'applique pas à la bière pression fabriquée et achetée dans une brasserie artisanale ou dans un endroit attenant à celle‑ci.
Microbrasseurs
À la fin de chaque année de production (année civile), le ministère des Finances détermine si un fabricant de bière satisfait à tous les critères requis pour être reconnu comme microbrasseur pour l’année de vente suivante (commençant en mars). Si vous êtes admissible à titre de microbrasseur pour une année de vente, la bière que vous vendez est assujettie aux taux réduits de la taxe de base sur la bière.
Qu’est-ce qu’une année de production?
Par rapport à une année de ventes, une année de production correspond à l'année civile précédant immédiatement le début de l'année de ventes. Par exemple, pour l'année de ventes qui s'étend du 1er mars 2023 au 29 février 2024, l'année de production correspondante commence le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.
Qu’est-ce qu’une année de vente?
L'année de ventes s'entend de la période d'environ 12 mois qui commence le 1er mars d'une année et qui se termine le dernier jour de février de l'année suivante, à moins que :
- le 1er mars tombe un samedi ou un dimanche, auquel cas l'année de ventes commence le lundi suivant
- le dernier jour de février tombe un vendredi ou un samedi, auquel cas l'année de ventes se termine le dimanche suivant.
Critères d’admissibilité
Afin d'être considéré comme un microbrasseur pour une année de ventes donnée, un fabricant de bière doit satisfaire à certains critères.
- Pour une année de vente commençant le 2 mars 2026 ou après :
- la production mondiale de bière du fabricant de bière ne doit pas avoir dépassé 49 000 hectolitres pendant l'année de production précédente, ou
- la production annuelle mondiale moyenne de bière du fabricant de bière calculée sur les cinq dernières années de production (en excluant toute année de production pendant laquelle la production mondiale était nulle), ne dépassait pas 49 000 hectolitres, ou
- s’il s’agit de sa première année de production de bière, la production mondiale prévue du fabricant de bière pour l’année de production ne devrait pas dépasser 49 000 hectolitres.
- Au cours de l’année de production précédente, le fabricant de bière n’était pas partie à une entente ni à un autre arrangement qui l’aurait rendu inadmissible (voir la section ci-dessous intitulée Une entente contractuelle avec un non-microbrasseur peut-elle avoir une incidence sur le statut d’un microbrasseur?)
- Chaque société affiliée au fabricant de bière qui a produit de la bière au cours de l’année de production précédente devait également être un microbrasseur.
Le ministère des Finances confirmera l’admissibilité de chaque fabricant de bière avant le début de l’année de vente.
Production mondiale
La production mondiale d’un fabricant de bière correspond à la production effectuée partout dans le monde et non seulement en Ontario. Elle comprend toute la bière fabriquée au cours de l’année de production par :
- le fabricant lui-même, même si la bière est produite sous contrat pour un autre fabricant;
- toute société affiliée au fabricant, même si la bière est produite sous contrat pour un autre fabricant;
- un autre fabricant qui produit de la bière sous contrat pour le fabricant (ou pour une société affiliée).
Si vous êtes un microbrasseur pour l’année de vente en cours et souhaitez conserver ce statut pour l’année suivante, vous devez satisfaire à l’ensemble des critères d’admissibilité. Dans le cas contraire, vous perdrez votre statut de microbrasseur ainsi que les avantages qui y sont associés.
Une entente contractuelle avec un non-microbrasseur peut-elle avoir une incidence sur le statut d’un microbrasseur?
À partir du 5 juin 2025, un microbrasseur disposant d’une installation de fabrication physique en Ontario et produisant des quantités commerciales de bière destinée à la vente dans la province peut conclure une entente avec un non-microbrasseur pour la production de bière en son nom, sans que cela ait d’incidence sur son statut de microbrasseur. Les quantités commerciales s’entendent de quantités suffisantes pour permettre à une personne de vendre la bière sur le marché dans le cadre d’une entreprise de fabrication viable.
Si un microbrasseur virtuel (c’est-à-dire sans installation de fabrication physique) conclut une entente en vertu de laquelle un autre fabricant produit sa bière, ce fabricant doit avoir été un microbrasseur à un moment donné au cours de l’année de production pour que le microbrasseur virtuel puisse obtenir et conserver son statut de microbrasseur.
Un microbrasseur virtuel peut-il conclure un accord visant le conditionnement final de ses produits avec un non-microbrasseur sans que cet accord modifie son statut de microbrasseur?
Un accord avec un non-microbrasseur visant seulement le conditionnement final de la bière par un fabricant de bière ne modifiera en rien le statut de microbrasseur.
Dans certains cas, le conditionnement final de la bière exige que les processus de filtrage et de carbonatation soient effectués immédiatement avant le conditionnement et, dans certaines circonstances, les substances ne peuvent être ajoutées à la bière qu'au moment du dernier processus de filtrage. Dans ces circonstances, étant donné que ces opérations doivent être effectuées durant le conditionnement final, les processus de filtrage, de carbonatation et d'ajout de substance ne modifieront en rien le statut de microbrasseur.
Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière
La Loi de 2007 sur les impôts prévoit un crédit d’impôt remboursable pour les sociétés (le crédit d’impôt pour petits fabricants de bière) destiné aux petits fabricants de bière qui ne sont pas admissibles au statut de microbrasseur pour une année de vente donnée, à condition que la société remplisse tous les critères requis, y compris les limites de production.
Quels sont les fabricants admissibles au crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière?
Un fabricant de bière est admissible au crédit d'impôt à l'égard des ventes admissibles de bière pression et de bière non pression à des acheteurs en Ontario durant une année de ventes s'il satisfait à certains critères, y compris les suivants :
- il a un établissement stable en Ontario
- il n'est pas un microbrasseur admissible pour l’année de vente, car sa production mondiale de bière dépasse 4,9 millions de litres (49 000 hl) selon le moindre des deux montants suivants :
- la production mondiale de bière de la société pour l’année de production précédente,
- la production annuelle mondiale moyenne de bière de la société calculée sur les cinq dernières années de production (en excluant toute année de production pendant laquelle la production mondiale était nulle). (Remarque : cette moyenne sur cinq ans ne peut être utilisée que pour déterminer l’admissibilité à compter d’une année de vente débutant le 2 mars 2026 ou après cette date.
- sa production mondiale de bière n'a jamais dépassé 20 millions de litres (200 000 hl) pour toute année de production se terminant avant le 1er janvier 2018 et 30 millions de litres (300 000 hl) pour toute année de production commençant après le 31 décembre 2017, et
- le total de ses ventes admissibles pour toute année de vente n'a jamais dépassé 20 millions de litres (200 000 hl).
À combien le crédit d'impôt s'élève‑t‑il?
Le montant du crédit d'impôt est déterminé par les ventes admissibles d'un petit fabricant de bière admissible au cours de l'année de vente. Un petit fabricant de bière admissible pourrait toujours recevoir le crédit d'impôt même si ses ventes admissibles pour l'année de vente ne dépassent pas 49 000 hl. Le crédit d'impôt est assujetti à un rajustement à la baisse lorsque les ventes admissibles dépassent 75 000 hl.
Lorsqu'un petit fabricant de bière admissible est affilié ou réputé être lié à un ou plusieurs autres fabricants de bière à tout moment au cours des années de ventes, le montant total du crédit d'impôt est basé sur les ventes combinées des fabricants de bière liés, et chaque fabricant de bière, à condition qu'il soit par ailleurs admissible au crédit, recevra sa part proportionnelle.
Comment recevoir le crédit d'impôt?
Pour recevoir le crédit d'impôt, le fabricant de bière doit contacter le ministère des Finances pour présenter sa demande au plus tard deux ans après la fin de l'année de ventes pour laquelle il était admissible.
S'il y est admissible, le fabricant de bière recevra le crédit d'impôt sous forme de paiement forfaitaire à la fin de l'année de ventes pour laquelle il était admissible au crédit. Cependant, le fabricant peut choisir de recevoir le paiement sous forme de versements mensuels pendant l'année de ventes s’il a présenté sa demande avant le début de l'année de ventes pour laquelle il est admissible au crédit.
Taux de la taxe - Vin
La taxe sur le vin comprend les taxes suivantes :
- taxe de base sur le vin (mais ne s’applique pas au vin de l’Ontario acheté d’un magasin de détail d’un établissement vinicole sur place à partir du 1er avril 2024)
- taxe sur le volume de vin
- taxe écologique.
Taxe de base sur le vin
La taxe de base sur le vin est calculée en fonction d'un pourcentage du prix de détail du vin acheté. Le prix de détail est le prix fixé par l’établissement vinicole pour le vin moins le total des montants suivants :
- la consigne applicable au contenant
- l'ensemble des taxes prévues par
- la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) (c.-à-d. la taxe de vente harmonisée)
- et la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool (c.-à-d. la taxe sur le vin).
Le taux de taxe de base sur le vin qui s’applique au prix de vente au détail du vin dépend des deux facteurs suivants :
- s'il s’agit d'un vin de l'Ontario ou non
- s'il est :
- acheté dans un magasin de vente au détail situé sur le site de production de l’établissement vinicole (magasin de vente au détail de l’établissement vinicole sur place), ou
- fabriqué par le propriétaire d'un magasin de vente au détail d'un établissement vinicole qui n'est pas situé sur le site de production de l'établissement vinicole (magasin de vente au détail d'un établissement vinicole hors site, y compris les magasins autonomes hors site et les magasins situés à l'intérieur de l’espace commercial d’une épicerie avec des caisses partagées), et acheté dans ce magasin.
À des fins fiscales, le terme « Ontario » signifie généralement que le vin est produit presque entièrement à partir de produits agricoles cultivés à 100 % en Ontario.
| Date d’entrée en vigueur (lors de la vente ou de la distribution du vin) | Magasin de vente au détail de l’établissement vinicole sur place : Non de l'Ontario | Magasin de vente au détail de l’établissement vinicole hors site (vin du propriétaire) : Tous les types de vin |
|---|---|---|
| À partir du 1er avril 2024 | 19,1 | 12,0 |
À partir du 1er avril 2024, la taxe de base sur le vin ne s’applique pas au vin et au vin panaché de l’Ontario acheté d’un magasin de vente au détail de l’établissement vinicole sur place.
Taxe sur le volume de vin
La taxe sur le volume de vin est calculée en fonction du volume de vin, et si la boisson est un vin ou de vin panaché.
| Type de produit | Taux de taxe sur le volume |
|---|---|
| Vin | 29 ¢/L |
| Vin panaché | 28 ¢/L |
Par exemple, dans le cas d'une bouteille de vin de 750 ml vendue à un magasin de détail d'établissement vinicole, la taxe sur le volume s'appliquerait comme suit : 0,750 L × 0,29 $/L = 0,2175 $.
Taxe écologique
La taxe écologique s'élève à 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel est acheté du vin ou du vin panaché.
Fabricants de bière, microbrasseurs, brasseries artisanales et établissements vinicoles de l'Ontario
Tout fabricant de bière, microbrasseur ou titulaire d'un permis de brasserie artisanale perçoit les taxes sur la bière et les montants en guise de taxe sur la vente sur la bière qu'il distribue en Ontario et doit déclarer et payer les taxes qu'il perçoit au ministère des Finances. La période de déclaration de taxe est mensuelle, et la déclaration ainsi que le paiement doivent être reçus au plus tard le 20e jour du mois suivant.
Un établissement vinicole perçoit les taxes et les montants en guise de taxes sur le vin qu'il distribue à ses magasins de vente au détail situés en Ontario et doit déclarer et payer les taxes qu'il perçoit au ministère des Finances. La période de déclaration de taxe est mensuelle (ou, si l'établissement vinicole est admissible et le choisit, chaque trimestre fixé), et la déclaration ainsi que le paiement doivent être reçus au plus tard le 20e jour suivant la fin de la période de déclaration.
Production des déclarations de taxe sur la bière et des déclarations de taxe sur le vin
Apprenez comment remplir votre déclaration de taxe sur la bière ainsi que les annexes ou votre déclaration de taxe sur le vin.
Des renseignements sur les exigences de production, les annexes justificatives, les pénalités en cas de production tardive et l'omission de payer les taxes perçues ou payables et l'information sur les paiements de taxe sont également fournis.
Lorsque les percepteurs de taxe sur la bière et les percepteurs de taxe sur le vin sont réputés être acheteurs de leurs propres produits
Un fabricant de bière, un microbrasseur ou un titulaire d'un permis de brasserie artisanale est réputé être l'acheteur de la bière qu'il distribue en Ontario sans frais et doit payer la taxe sur cette bière. Un percepteur de taxe sur la bière est réputé être l'acheteur de la bière qu'il achète, mais ne vend pas.
Un établissement vinicole est réputé être l'acheteur du vin et du vin panaché qu'il distribue en Ontario sans frais et doit payer les taxes sur le vin sur ce vin ou ce vin panaché. Si un établissement vinicole fournit des échantillons de vin ou de vin panaché moyennant des frais et que les frais ne couvrent pas la totalité des taxes sur le vin associée aux échantillons, l'établissement vinicole est réputé être l'acheteur des échantillons dans la mesure du manque à gagner et doit payer le manque à gagner des taxes sur le vin pour les échantillons.
Exonération limitée pour les fabricants de bière, les microbrasseurs, les brasseries artisanales et les établissements vinicoles de l'Ontario
Un fabricant de bière, un microbrasseur ou un titulaire d'un permis de brasserie peut demander une exonération annualisée du paiement des taxes sur la bière limitée à 10 000 litres de bière distribue sans frais en Ontario aux fins de promotion de sa bière.
Un établissement vinicole peut demander une exonération annualisée du paiement des taxes sur le vin limitée à 10 000 litres de vin qu'il distribue sans frais en Ontario aux fins de promotion de son vin.
Lisez sur l'Exonération pour distribution promotionnelle : établissements vinicoles de l'Ontario.
Prix taxes comprises
Le prix d'achat de toute la bière vendue aux acheteurs par les percepteurs de taxe sur la bière (y compris les fabricants de bière et les microbrasseurs qui exploitent leur propre magasin de détail de brasserie) et de tous les vins vendus aux acheteurs dans les magasins de détail d'établissements vinicoles doit comprendre toutes les taxes payables sur la bière et le vin.
Les percepteurs de la taxe sur la bière, les établissements vinicoles et les épiceries ayant des boutiques de vin doivent fournir des renseignements sur le montant des taxes sur la bière et le vin compris dans le prix de la manière approuvée par le ministre des Finances.
Délivrance de permis d'alcool
La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et la LCBO sont chargées de la réglementation générale des industries de la bière et du vin en Ontario, et en particulier de la délivrance des permis aux fabricants et vendeurs de produits alcoolisés.
Demande de virement automatique
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